Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise ?

Pour tous les travaux de construction où vous devez faire appel à un professionnel du bâtiment, il faut vérifier l’assurance décennale. Vous voulez découvrir d’autres détails sur cette garantie ? Voici comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise ?

Demandez une copie de l’attestation d’assurance décennale à l’artisan

Il est possible de trouver assurance décennale entreprise d’un prestataire de services en bâtiment de plusieurs façons. La manière la plus simple est de demander à l’artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi Macron du 6 août 2015 qui modifie l’article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

L’entreprise qui offre ses services doit donc vous fournir ce document en respect de la législation applicable. Vous devez vérifier les informations telles que la date de validité de l’assurance, ses conditions d’application, les coordonnées de l’assureur et les activités concernées.

Appelez l’assurance en question pour bien vérifier que l’artisan est assuré

Certains artisans peuvent vous fournir de faux documents pour être crédibles. C’est pourquoi il faut appeler l’assurance en question pour vérifier l’authenticité de la garantie. N’hésitez pas à demander à l’assureur toute information supplémentaire qui pourrait vous aider. Il ne faut en aucun cas signer le devis si vous ne réussissez pas à entrer en contact avec l’assurance. Rassurez-vous aussi que l’entreprise n’est pas en liquidation judiciaire avant d’engager les travaux avec elle.

Retrouvez notre article si vous souhaitez savoir combien coute une assurance responsabilité civile professionnelle.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Si vous savez comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise, il vous faut connaître à quoi elle renvoie exactement. C’est une assurance professionnelle qui couvre le maître d’ouvrage de la prise en charge des travaux de réparation en cas de dommage sur les constructions. Elle est réglementée par la loi Spinetta qui légifère la responsabilité et l’assurance dans le secteur des bâtiments.

La durée de cette garantie est de 10 ans, à partir de la date de réception des travaux. Selon cette loi, tout constructeur d’un ouvrage est coupable des dommages qui le rendent non fonctionnel ou risqué, sur une période de 10 ans. Elle stipule aussi que le constructeur est dispensé de cette règle s’il peut prouver que les dégâts proviennent d’une cause étrangère.

Quels sont les artisans qui doivent avoir une assurance décennale ?

L’article 1792-1 du Code civil regroupe les personnes qui entrent dans la catégorie de constructeur d’ouvrage. Il s’agit des suivants :

  • personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit ou a fait construire ;
  • personne qui joue le rôle d’un locateur d’ouvrage, bien qu’étant mandataire du propriétaire de l’ouvrage ;
  • entrepreneur, architecte, technicien ou toute personne en rapport direct avec le maître de l’ouvrage par un contrat d’entreprise.

Cette assurance est donc obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, que ce soit pour les constructions neuves ou pour la rénovation. Le maître d’œuvre, le plombier, le contrôleur technique et le promoteur immobilier sont quelques-uns des artisans concernés.

Trouver l’assurance décennale d’une entreprise n’est pas une tâche complexe. Grâce à l’attestation remise par l’artisan et à une conversation avec l’assureur, vous pouvez tout savoir sur l’assurance de votre professionnel. Cette garantie est obligatoire pour les professionnels du domaine du bâtiment. Veillez à toujours vérifier son existence et son authenticité pour éviter des problèmes.

Le cas de l’assurance décennale pour l’entreprise étrangère

Bien souvent, lors de travaux de construction, les entreprises étrangères sont sollicitées. Dès lors que le chantier a lieu sur le sol français. L’artisan étranger ou la société étrangère à les mêmes obligations que le professionnel français. La garantie décennale est impérative et il faudra s’assurer que tout est bien en règle avant la signature du contrat.

La garantie décennale étrangère peut prendre deux formes:

  • l’assurance annuelle pour les entreprises qui exercent régulièrement en France
  • La garantie temporaire qui couvre un seul chantier

En cas de défaut de garantie décennale, les entreprises étrangères comme françaises encours de lourdes amendes et des peines de prison.

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